Mentions Légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services: : https://www.prestige-drivers-paris.com/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.prestige-drivers-paris.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.prestige-drivers-paris.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : PrestigeDrive VTC Capital social de 3000€ Numéro de TVA: FR40849346333 – 98 avenue Gilbert Berger 93299 Tremblay-en-France
Responsable publication : Corcodel Marius – contact@prestige-drivers-paris.com
Hébergeur : IONOS SARL,7Pl. de la gare,57200 Sarreguemines –
Délégué à la protection des données: IONOS SARL – info@ionos.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.prestige-drivers-paris.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.prestige-drivers-paris.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.prestige-drivers-paris.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.prestige-drivers-paris.com est mis à jour régulièrement par https://www.prestige-drivers-paris.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.prestige-drivers-paris.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.prestige-drivers-paris.com s’efforce de fournir sur le site https://www.prestige-drivers-paris.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.prestige-drivers-paris.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.prestige-drivers-paris.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.prestige-drivers-paris.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.prestige-drivers-paris.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.prestige-drivers-paris.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.prestige-drivers-paris.com

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.prestige-drivers-paris.com agit en tant qu’éditeur du site. https://www.prestige-drivers-paris.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.prestige-drivers-paris.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.prestige-drivers-paris.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.prestige-drivers-paris.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.prestige-drivers-paris.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.prestige-drivers-paris.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.prestige-drivers-paris.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …)

7.Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : PrestigeDrive VTC. https://www.prestige-drivers-paris.com est représenté par Corcodel Marius, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.prestige-drivers-paris.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.prestige-drivers-paris.com traite des Données Personnelles, https://www.prestige-drivers-paris.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.prestige-drivers-paris.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.paris-chauffeur-prive.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.prestige-drivers-paris.com : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.prestige-drivers-paris.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.prestige-drivers-paris.com disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.prestige-drivers-paris.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.prestige-drivers-paris.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.prestige-drivers-paris.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.prestige-drivers-paris.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.prestige-drivers-paris.com par écrit à l’adresse suivante :

PrestigeDrive VTC – DPO, Namecheap, Inc
98 avenue Gilbert Berger 93299 Tremblay-en-France.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.prestige-drivers-paris.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.prestige-drivers-paris.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.prestige-drivers-paris.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.prestige-drivers-paris.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.prestige-drivers-paris.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.prestige-drivers-paris.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.prestige-drivers-paris.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.prestige-drivers-paris.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.prestige-drivers-paris.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.prestige-drivers-paris.com sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Sitehttps://www.prestige-drivers-paris.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle:
nom,prénom, adresse postale, nr. téléphone, mail

https://www.prestige-drivers-paris.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
carte bancaire

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.prestige-drivers-paris.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.prestige-drivers-paris.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.prestige-drivers-paris.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.prestige-drivers-paris.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.prestige-drivers-paris.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.prestige-drivers-paris.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.prestige-drivers-paris.com. Cependant, https://www.prestige-drivers-paris.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

        9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.prestige-drivers-paris.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.prestige-drivers-paris.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.prestige-drivers-paris.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.prestige-drivers-paris.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.prestige-drivers-paris.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.prestige-drivers-paris.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.prestige-drivers-paris.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.prestige-drivers-paris.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.prestige-drivers-paris.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.prestige-drivers-paris.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.prestige-drivers-paris.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.prestige-drivers-paris.comm dépose ce type de cookies.

        Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.prestige-drivers-paris.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.prestige-drivers-paris.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.prestige-drivers-paris.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.prestige-drivers-paris.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bobigny

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTIGEDRIVE VTC a pour vocation d’offrir une sélection d prestation service sur mesure en France et à l’étranger prestation de service de luxe ( Berline – Limousine – Van – Minibus )
La réservation d’un transport ou autres produits, auprès de PRESTIGEDRIVE VTC entraîne l’entière adhésion du client aux conditions générales et particulières de vente de PRESTIGEDRIVE VTC et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions en vigueur au jour de la réservation.
Elle implique également l’acceptation de nos conditions d’utilisation du site. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants aux voyages. Le client accepte à la validation du contrat, en cochant la case sur le bon de commande transmis par mail au client «Accepter les conditions Générales de Vente» de PRESTIGEDRIVE VTC, des présentes conditions générales de vente, constitue la manifestation irrévocable d’acceptation des termes du contrat.
Cette acceptation en pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus à l’article « Réclamations ».
Le cas échéant, le client acceptera les conditions d’annulation.

1. Réservations et paiements
Toutes les prestations sont payables avant exécution, sauf convention contraire avec le client (après acceptation et signature du bon de commande retranscrit par mail à PRESTIGEDRIVE VTC) :
Pour un départ plus de 30 jours après la date de réservation, la réservation ne pourra être effectuée qu’après réception d’un acompte de 30% du prix total de la prestation, le solde devant être réglé impérativement avant la date de départ. Dans le cas d’une réservation pour un départ dans les 30 jours, la prestation devra être réglée en intégralité lors de la réservation. Aucune prestation ne pourra être confirmée en absence de règlement total du prix du de la prestation.
À défaut d’avoir versé l’intégralité du prix dans les délais fixés ci-dessus, le client sera réputé avoir annulé son séjour ou voyage et sera redevable des frais d’annulation prévus ci-après. Dans ce cas, les sommes versées par le client à la réservation seront conservées par PRESTIGEDRIVE VTC à titre d’avance sur frais d’annulation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de transport (article L121-20-4 de code de la consommation). Ainsi le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Le client doit fournir à PRESTIGEDRIVE VTC par écrit (courrier électronique), les informations définies ci-après.
Dates, horaires et itinéraires :
La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition ;La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur
dépose finale ; Le cas échéant, la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ; Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.
Composition du groupe à transporter :
– Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe.
– Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant.
– Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
S’il s’agit d’un groupe accompagné, le client fournit le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport.
Sauf l’exception prévue ci-dessous, le client fournit la liste nominative des passagers. De forme libre, cette liste comporte le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d’un transport en commun d’enfants, les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.
Toutefois, la liste nominative des passagers n’est pas exigée lorsque les services mentionnés au présent article sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes.
Pour l’application de cette dérogation : La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.
L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne. L’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne.
Nature des bagages :
Le poids et le volume global approximatifs ; la préciosité et la fragilité éventuelles ; les autres spécificités éventuelles.
Moyen de communication : Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

Réservation à l’heure/mise à disposition d’un chauffeur avec le véhicule est pour une durée minimale de 3 heures avec 20 kilomètres inclus dans chaque heure de prestation.

Les réservations depuis et vers les aéroports et gares seront payables en avance.

2. Réservation et moyens de Paiement
La réservation des prestations proposés par PRESTIGEDRIVE VTC client a été conçu de manière à permettre au client de revenir sur sa commande avant la validation définitive, au travers de différentes étapes au cours desquelles, le client aura toujours la possibilité d’annuler sa réservation, jusqu’au règlement du voyage. La commande de prestations est uniquement réservée aux utilisateurs ayant validé les présentes conditions générales de vente, en cochant la case sur le bon de commande de la prestation : « j’accepte des conditions générales de vente »
Le client accepte que la validation du contrat, par sa signature sur le bon de commande qui a été renvoyé par courrier électronique à PRESTIGEDRIVE VTC, des présentes conditions générales de vente, constitue la manifestation irrévocable d’acceptation des termes du contrat.
Cette acceptation est faite au nom de tous les participants aux voyages. L’acceptation des termes du contrat et de l’acceptation des Conditions Générales de Vente vaut commande définitive et ne pourra être rétractée.
Le client s’engage à régler l’intégralité de la commande au moment de la réservation, soit par chèque, soit par espèces soit par débit de sa carte de crédit en Vente à Distance (VAD). Une fois le paiement validé, le client recevra par email une confirmation de commande, à l’adresse email indiquée lors du processus de réservation. PRESTIGEDRIVE VTC pourra être amené à contacter le client, par email ou téléphone, si toutefois le fournisseur n’assurait plus la disponibilité de la prestation commandée. Dans ce cas, un accord sera trouvé avec le client, soit en procédant à une modification de commande, soit en procédant à l’annulation de la commande et le remboursement du client.
PRESTIGEDRIVE VTC ne pourra être tenu pour responsable de ce défaut de disponibilité.

3. Livraison des documents
Après règlement total du prix du séjour, PRESTIGEDRIVE VTC fait parvenir au client les documents de voyages par voie électronique.
En fonction de la date de départ, le client pourra demander à obtenir ses documents de voyage par courrier.
Dans ce cas, l’envoi des documents sera facturé en fonction du type d’envoi : Courrier simple 20 € TTC, Chronopost France 45 € TTC et Chronopost International 75 € TTC

4. Prix
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération après l’acceptation.
Du devis par le client. Il appartient au client d’apprécier, avant la conclusion du contrat, si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.
En particulier, les prix ne tiennent pas forcément compte des tarifs promotionnels consentis à certaines dates ; en conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à cet égard.
De même, si pour quelque raison que ce soit, le client annule ses réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé (disposition concernant le transport par véhicules quel qu’il soit).
Le prix comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires décrites dans le contrat. Les autres prestations « d’extras » restent à la charge du client.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu.
Tel est le cas notamment : du stationnement de longue durée sur un site ; des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité ; des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ; de l’assurance bagages que peuvent éventuellement souscrire les passagers, des heures supplémentaires et kilomètres supplémentaires, frais d’hébergement et repas pour le ou les chauffeurs.
Attente et frais d’attente
Attente de 30 minutes gratuites aux aéroports des l’arrivée d’avion , 20 minutes dans les gares des l’arrivée du train et 15 minutes aux toutes autres adresses. Au-delà de ces délais l’attente supplémentaire sera facturé 80€/h supplémentaire commencé pour toutes gammes de véhicules sauf les gammes Van VIP et Van MAYBACH qui seront facturés 200€/h supplémentaire.

5. Frais de dossiers
Toute réservation de prestation de service ne fera l’objet d’aucune facturation, nous ne facturons aucun frais de dossier.

6. Sécurité de paiement
La sécurité des paiements via les conseillers de PRESTIGEDRIVE VTC est garantie par la traçabilité des paiements qui vous sont adressés par courrier électronique sur l’adresse mail qu’à communiquer le client lors de sa validation du bon de commande.
En cas de Paiement par carte bancaire en ligne ou via la VAD, aucune donnée bancaire n’est conservée par PRESTIGEDRIVE VTC le reçu client est immédiatement envoyé par courrier électronique au client.

7. Modification du contrat plus de 24 heures avant le départ
Le client doit impérativement informer PRESTIGEDRIVR VTC de la modification de son contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou par mail au plus tard 24 heures avant la date de la prestation, en indiquant précisément les modifications de son voyage.
Des frais forfaitaires devront alors être acquittés.

8. Formalités
Il appartient au client de s’informer et d’être en règle avec les autorités locales, avant son départ, concernant les formalités administratives, formalités de police et formalités sanitaires nécessaires dans le cadre de son séjour. Le client dispose pour s’informer des sites diplomatie.gouv.fr, actionvisa.com…
Il devra respecter ces formalités et en supporter tous les frais afférents. PRESTIGEDRIVE VTC ne pourra être tenu pour responsable de l’inobservation par le client de ces obligations, et ne saurait être tenu à régler quelconque amende résultant de la non observance de ces formalités.

9. Durée des voyages
La durée de la prestation s’entend jours de départ et de retour inclus. Pour les transports, quel que soit le véhicule : le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule est mis à disposition du client et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service. Location à l’heure d’un véhicule avec chauffeur ou mise à disposition est pour minimum 3 heures avec 20 km inclus.

10. Prestations
Toutes les prestations décrites sur les sites internet, brochures et documents de PRESTIGEDRIVE VTC, sont mentionnées à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de PRESTIGEDRIVE VTC, en cas de modification après leur rédaction par PRESTIGEDRIVE VTC.
De plus, toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison. Les transports, activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires indépendants qui sont seuls responsables de leur organisation. PRESTIGEDRIVE VTC ne pourra être tenu responsable de tout litige, incident ou accident survenant lors de l’exécution de ces prestations.

11. Prestations
Toutes les prestations décrites sur les sites internet, brochures et documents de PRESTIGEDRIVE VTC sont mentionnées à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de PRESTIGEDRIVE VTC, en cas de modification après leur rédaction par PRESTIGEDRIVE VTC.
De plus, toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison. Les transports, activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires indépendants qui sont seuls responsables de leur organisation. PRESTIGEDRIVE VTC pourra être tenu responsable de tout litige, incident ou accident survenant lors de l’exécution de ces prestations.

12. Responsabilité
PRESTIGEDRIVE VTC ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants aux voyages. PRESTIGEDRIVE VTC agissant en qualité d’intermédiaire entre, d’une part, le client et d’autre part, différents prestataires (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales…), ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.
PRESTIGEDRIVE VTC ne saurait être tenue pour responsable et redevable d’aucune indemnité en cas d’annulation ou de changement de dates des séjours. Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
Toutes les demandes spéciales (fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique…) doivent être adressées par écrit à PRESTIGEDRIVE VTC qui s’efforcera de satisfaire toute demande de cette nature en intervenant auprès du fournisseur de la prestation visée. Cependant, PRESTIGEDRIVE VTC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.
Aucun remboursement ne sera accordé si le client demande sur place une modification des prestations prévues au contrat. Dans le cas d’un transport par un véhicule quel qu’il soit : PRESTIGEDRIVE VTC est un intermédiaire entre, d’une part, le transporteur et d’autre part, le client final. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait aux véhicules. Toute dégradation à l’intérieur des véhicules causée par le ou les passagers sera facturée au client.
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule quel qu’il soit. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.
Les horaires de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications si les circonstances l’imposent notamment pour des raisons de législation, de sécurité, de cas fortuit ou de force majeure. PRESTIGEDRIVE VTC ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, routes fermées, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.
Pour les véhicules dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants, le client doit veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ; Le client doit demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ; le client doit donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ; Le client doit veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité. Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le passager directement auprès du transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige. Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec SAHN DRIVE, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, le client, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transporteur et SAHN DRIVE déclinent toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé. La diffusion publique dans un véhicule d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur. Les éventuelles démarches et les coûts liés à cette diffusion sont placés sous l’entière responsabilité du Transporteur.

13. Annulation par le client
Toute modification ou annulation émanant du client concernant la location d’un minibus, autocar, hélicoptère, Jet privé, yacht et villa lavant le départ entrainera la perception des frais suivants : – Annulation plus de 31 jours avant la date de départ : 0% du montant total du voyage- Annulation de 30 jours et 16 jours avant la date de départ : 0% du montant total du voyage – Annulation de 15 jours et 7 jours avant la date de départ : 20% du montant total du voyage – Annulation moins de 7 jours avant la date de départ ou après la date de départ prévue : 100% du montant total du voyage
Toute modification ou annulation émanant du client dans le cadre d’une location de véhicule tourisme avec chauffeur avant le départ entrainera la perception des frais suivants : – Annulation + 96 heures avant la date de départ : 0% du montant total du voyage – Annulation 96 heures avant la date de départ : 70% du montant total du voyage – Annulation 48 heures avant la date de départ ou après la date de départ prévue : 100% du montant total du voyage
Les frais de dossiers ne sont pas inclus dans le contrat d’annulation et ne seront à ce titre jamais remboursables. Aucun remboursement ne peut intervenir si le ou les clients ne peuvent présenter les documents de police ou de santé exigés pour leurs voyages tels que passeport, visa, carte d’identité, certificat de vaccination. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement. Toute demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Sera considérée comme effective la date à laquelle le courrier de l’acheteur parviendra à PRESTIGEDRIVE VTC.

14. Réclamations
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée le plus tôt possible à notre équipe uniquement par mail, afin qu’elle puisse apporter une solution au problème posé. Dans le cas où le problème n’a pu être réglé localement, toute réclamation devra être transmise à PRESTIGEDRIVE VTC par courrier recommandé au siège social de PRESTIGEDRIVE VTC accompagné de toutes les pièces justificatives (en particulier une attestation de déclassement ou de prestations non fournies émanant du prestataire) dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

15. Règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable.
Le fait pour PRESTIGEDRIVE VTC de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’acheteur, régies par les présentes conditions de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16. Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi Française.

17. Assurance
Conformément à la réglementation, PRESTIGEDRIVE VTC dispose d’une assurance couvrant les responsabilités professionnelles, mais elle ne peut se substituer à la responsabilité civile individuelle des participants au voyage. De plus, il est souhaitable de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d’annulation, rapatriement, maladie, accidents de voyage ou autres.

18. Protection de la vie privée
Les informations personnelles collectées par les équipes de PRESTIGEDRIVE VTC sont nécessaires au traitement de la demande de prestation touristique. PRESTIGEDRIVE VTC accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données. Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, que PRESTIGEDRIVE VTC est amené à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée par courrier à au siège social de PRESTIGEDRIVE VTC, ou par mail à contact@prestige-drivers-paris.com
Sauf avis contraire de votre part, PRESTIGEDRIVE VTC se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses informations commerciales.

19. Droits d’auteur
Conformément à la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, de modifier, d’utiliser le contenu (images, textes, vidéos…) des sites, des brochures ou de tout autre document édité par PRESTIGEDRIVE VTC, à des fins publiques ou commerciales, sans accord écrit obtenu au préalable auprès de PRESTIGEDRIVE VTC. Toute contravention au droit d’auteur est constitutive du délit de contrefaçon, et à ce titre engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

20. CGV*
Les présentes conditions générales de vente vous sont présentés de façon scindé, vous les trouverez entièrement sur notre site
www.prestige-drivers-paris.com